Quand la TVA française est due sur un véhicule importé
Tout tient à un seul critère, et ce n'est pas celui que tout le monde croit. Un véhicule de trois mois avec 20 000 kilomètres est fiscalement neuf.
La définition fiscale du véhicule neuf
L'article 298 sexies du code général des impôts pose deux critères : un véhicule est neuf s'il a moins de six mois OU moins de 6 000 kilomètres. C'est un ou, pas un et. Il suffit qu'un seul des deux soit rempli.
Une voiture de trois mois avec 20 000 kilomètres est donc fiscalement neuve, et une voiture de deux ans avec 4 000 kilomètres l'est aussi. Dans les deux cas, la TVA française à 20 % est due en France, quel que soit ce qui a été payé dans le pays d'origine.
Au-delà de ces deux seuils, le véhicule est fiscalement d'occasion et aucune TVA française n'est due par un acquéreur particulier.
Le régime de la marge
Quand un professionnel européen revend une occasion qu'il a lui-même achetée à un particulier, il peut appliquer le régime de la marge, prévu à l'article 297 A du code général des impôts et harmonisé au niveau européen. Il ne supporte alors la TVA que sur son bénéfice, pas sur le prix total.
Sa facture porte une mention de régime particulier et n'affiche aucune TVA. Pour vous, acquéreur particulier, rien n'est dû en plus.
Le piège de la facture hors taxes
Si le vendeur professionnel vous facture hors taxes sans mention de régime particulier, l'administration peut considérer qu'il s'agit d'une livraison exonérée dans son pays et donc d'une acquisition intracommunautaire taxable en France. La TVA française vous sera alors réclamée au moment du quitus fiscal.
C'est une différence de deux lignes sur une facture, et elle vaut 20 % du prix de la voiture. Nous vérifions systématiquement la mention avant de conclure : sur une voiture à 40 000 EUR, l'enjeu est de 8 000 EUR.
Le tableau des cas
| Situation | TVA française |
|---|---|
| Véhicule neuf au sens fiscal, acheté dans l'Union | 20 % due |
| Occasion achetée à un particulier européen | Aucune |
| Occasion achetée à un professionnel, sous le régime de la marge | Aucune |
| Occasion facturée hors taxes sans mention de régime | Risque de 20 % |
| Véhicule venu de hors Union | TVA à l'importation |
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Puis-je récupérer la TVA payée dans le pays d'origine ?
Sur un véhicule neuf au sens fiscal, oui : le vendeur peut vous le facturer hors taxes puisque la taxation revient au pays de destination. Encore faut-il qu'il accepté, et cela suppose de lui apporter la preuve de la sortie du territoire. C'est une négociation, pas un droit automatique.
Un professionnel français peut-il récupérer la TVA ?
Sur un véhicule de tourisme, non : la TVA sur les véhicules conçus pour le transport de personnes n'est pas déductible, importés ou non. Elle l'est sur les utilitaires.
Que se passe-t-il si je revends rapidement le véhicule ?
Rien de particulier : la TVA due à l'acquisition reste due. En revanche un véhicule revendu alors qu'il est encore fiscalement neuf peut ouvrir un droit à déduction chez le revendeur. C'est un cas de figure à examiner à part.
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