Le quitus fiscal, la pièce sans laquelle rien ne bouge
C'est le document qui bloque le plus de dossiers d'import, non parce qu'il est difficile à obtenir, mais parce qu'on s'y prend mal.
Ce que c'est
Le quitus fiscal est délivré par le service des impôts. Il atteste que la situation du véhicule au regard de la TVA est en règle : soit la taxe a été acquittée, soit elle n'est pas due. Sans lui, l'ANTS refuse la demande d'immatriculation d'un véhicule venu d'un autre État membre de l'Union.
Ne le confondez pas avec le certificat 846 A
C'est la confusion la plus répandue, y compris chez des professionnels. Ce sont deux documents différents, et ils ne se cumulent jamais : c'est la provenance du véhicule qui décide lequel s'applique.
- Véhicule venu d'un État membre de l'Union européenne : c'est le quitus fiscal, délivré par le service des impôts.
- Véhicule venu de hors Union, États-Unis, Japon, Suisse, Royaume-Uni : c'est le certificat de dédouanement 846 A, délivré par la douane après paiement des droits et de la TVA à l'importation.
Si vous détenez un certificat 846 A, vous n'avez pas à demander de quitus fiscal. L'inverse est vrai aussi. Demander le mauvais document à la mauvaise administration est le premier motif de dossier retardé.
Combien il coûte
Rien, lorsque aucune TVA n'est due. C'est un certificat, pas une taxe. Si de la TVA est exigible, elle est payée au service des impôts au moment de la demande, et le certificat est délivré ensuite. Méfiez-vous de tout intermédiaire qui vous facture le quitus lui-même : ce qui se facture légitimement, c'est la démarche, pas le document.
Les pièces à réunir
- La facture d'achat ou le contrat de vente, au nom de l'acquéreur.
- Le certificat d'immatriculation étranger.
- Un justificatif d'identité et de domicile.
- Le certificat de conformité européen, ou à défaut tout document établissant les caractéristiques du véhicule.
Le point qui fait recaler les dossiers : la facture doit porter la mention de régime de TVA appliquée par le vendeur. Une facture hors taxes sans mention de régime particulier fait présumer que la TVA française est due, et le service des impôts la réclamera avant de délivrer le quitus.
Le délai
Vingt-quatre à quarante-huit heures en pratique quand le dossier est complet. C'est l'étape la plus rapide de tout l'import, et c'est pour cela qu'elle ne devrait jamais être celle qui retarde une livraison.
Quand il n'est pas exigé
Pour un véhicule venu d'un pays hors Union européenne, ce n'est pas le quitus qui est demandé mais le justificatif de dédouanement, délivré par le bureau de douane où le véhicule a été déclaré. Les deux documents remplissent la même fonction dans le dossier d'immatriculation, mais ils ne viennent pas de la même administration et ne s'obtiennent pas de la même façon.
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Le quitus fiscal a-t-il une durée de validité ?
Il n'a pas de date de péremption inscrite, mais il atteste d'une situation à une date donnée. Un certificat ancien sur un véhicule dont la situation a changé n'a plus de valeur. En pratique, on le demande une fois le véhicule acquis et arrivé, juste avant la demande d'immatriculation.
Qui peut demander le quitus à ma place ?
N'importe quel mandataire muni d'une procuration écrite. C'est l'une des démarches que nous prenons en charge dans la prestation d'immatriculation.
Faut-il un quitus pour un véhicule acheté à un particulier européen ?
Oui. Le quitus est exigé pour tout véhicule précédemment immatriculé dans un autre État membre, quelle que soit la qualité du vendeur. Sur une occasion achetée à un particulier, aucune TVA n'est due et le certificat est délivré gratuitement.
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