Conditions générales d'utilisation

Article 1Objet et hiérarchie

Les présentes conditions régissent l'accès au site autonero.fr, la création et l'utilisation des comptes, l'espace professionnel et les ventes en ligne réservées aux professionnels.

Elles ne régissent ni la vente des véhicules, ni la reprise, le rachat comptant ou le dépôt-vente, qui relèvent des conditions générales de vente. En cas de contradiction, les conditions particulières priment sur les conditions de vente, qui priment sur les présentes.

Article 2Acceptation

L'acceptation résulte d'une case à cocher, non pré-cochée et distincte de toute autre, présentée avant la création du compte. La version acceptée est horodatée et archivée.

La simple consultation du site n'exige aucun compte et n'emporte aucune acceptation.

Article 3Accès au site

L'accès est fourni en l'état. Des opérations de maintenance peuvent le suspendre temporairement ; Autonero s'efforce de les réaliser aux heures de moindre fréquentation et d'en informer les utilisateurs lorsqu'elles sont programmées.

Une indisponibilité ne prolonge ni ne suspend un délai contractuel en cours, notamment le délai de rétractation, qui court indépendamment du fonctionnement du site.

Article 4Compte particulier

La création d'un compte suppose des informations exactes, complètes et tenues à jour.

L'adresse électronique est vérifiée au moyen d'un lien à usage unique. Tant que la vérification n'est pas intervenue, le compte ne permet ni de réserver un véhicule ni de commander. Cette vérification n'est pas une formalité : l'adresse ainsi confirmée devient le support durable convenu entre les parties pour l'ensemble des notifications contractuelles, dont la confirmation de commande, le formulaire de rétractation, le contrat de garantie et la facture.

Il appartient au titulaire de maintenir cette adresse valide et accessible, et de la mettre à jour depuis son espace en cas de changement.

Article 5Compte professionnel

L'ouverture d'un compte professionnel est subordonnée à la transmission du numéro SIREN, du code d'activité, du numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, et de l'identité du représentant légal ou de sa délégation écrite.

Pour accéder aux ventes réservées aux professionnels de l'automobile, s'ajoutent le numéro d'immatriculation professionnel et l'attestation de tenue du registre des véhicules d'occasion.

Autonero vérifie ces éléments auprès des bases publiques. Elle peut refuser ou révoquer l'accès, sans indemnité, en cas d'informations inexactes, de radiation, de cessation d'activité ou d'ouverture d'une procédure collective.

Article 6Identifiants et imputabilité

Le titulaire est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Toute opération effectuée depuis son compte après authentification est réputée émaner de lui, sauf preuve contraire qu'il peut rapporter par tout moyen.

Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai. Autonero suspend alors l'accès à titre conservatoire et invalide les sessions ouvertes.

Un mot de passe modifié met fin à toutes les sessions ouvertes, y compris sur les appareils d'un tiers.

Article 7Comportements interdits

Sont interdits : l'extraction ou la réutilisation systématique du contenu du site, l'usage de robots d'aspiration, la création de comptes multiples, l'accès non autorisé à une partie du site, l'usage d'un compte au nom d'un tiers sans mandat, et toute manœuvre visant à fausser une vente réservée aux professionnels.

Autonero se réserve la faculté de limiter le débit des requêtes provenant d'une même origine et d'y faire obstacle.

Article 8Base de données et photographies

Le catalogue des véhicules constitue une base de données dont Autonero est le producteur. Sont interdites l'extraction, par transfert permanent ou temporaire, d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de son contenu, et la réutilisation par mise à disposition du public de tout ou partie de ce contenu.

L'extraction ou la réutilisation répétée de parties non substantielles est également interdite lorsqu'elle excède manifestement les conditions d'utilisation normales.

Les photographies des véhicules, les schémas de localisation des défauts et les textes des fiches sont protégés. Leur reproduction, y compris sur un site d'annonces ou un agrégateur, suppose une autorisation écrite préalable.

Article 9Contenus déposés par l'utilisateur

Les informations et photographies transmises dans le cadre d'une demande d'estimation, d'une reprise ou d'un dépôt-vente restent la propriété de leur auteur.

L'utilisateur concède à Autonero le droit de les utiliser aux seules fins de traiter sa demande et, en cas de dépôt-vente, de publier l'annonce correspondante. Ce droit prend fin avec l'opération.

L'utilisateur garantit qu'il détient les droits sur les contenus transmis et qu'ils ne comportent aucune donnée personnelle relative à un tiers.

Article 10Suspension et résiliation

En cas de manquement, Autonero peut suspendre l'accès au compte après information de son titulaire, sauf urgence tenant à la sécurité. Le titulaire peut présenter ses observations.

La suspension ou la fermeture d'un compte est sans effet sur les contrats de vente déjà conclus, qui continuent de produire leurs effets, garanties comprises.

Le titulaire peut fermer son compte à tout moment. Les données que la loi impose de conserver, notamment les pièces comptables et le registre des véhicules d'occasion, le sont pour la durée légale.

Article 11Responsabilité

Autonero répond de l'exactitude des informations qu'elle publie sur les véhicules.

Elle ne répond pas des contenus des sites tiers vers lesquels des liens renvoient, ni des conséquences d'une utilisation du site non conforme aux présentes, ni d'un dommage résultant du matériel ou de la connexion de l'utilisateur.

Aucune de ces limites ne joue en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Article 12Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Article 13Preuve

Les journaux de connexion, les horodatages et les enregistrements conservés par Autonero font foi entre les parties des opérations effectuées.

Cette convention n'interdit pas la preuve contraire, qui peut être rapportée par tout moyen : une clause qui la fermerait serait sans valeur.

Article 14Données personnelles

Les traitements, leurs finalités, leurs bases légales, leurs destinataires et leurs durées de conservation sont décrits sur la page consacrée aux données personnelles.

Le site ne dépose aucun traceur publicitaire. Le détail figure sur la page cookies.

Article 15Modification

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation du site.

Les titulaires d'un compte sont informés des modifications substantielles au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur, et peuvent fermer leur compte sans frais s'ils les refusent. Une modification n'a pas d'effet rétroactif sur les commandes en cours.

Article 16Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Cette règle ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

Tout litige peut être porté devant le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent aux mentions légales avant toute action judiciaire.