Conditions générales de vente

Article 1Objet

Les présentes conditions régissent la vente de véhicules neufs et d'occasion par Autonero, ainsi que les opérations de reprise, de rachat comptant et de dépôt-vente, les prestations d'entretien et de réparation réservées en ligne et exécutées dans son atelier, et les ventes réservées aux professionnels. Elles s'appliquent à toute commande, quel que soit le canal utilisé.

Les stipulations propres aux véhicules d'occasion, notamment celles relatives au kilométrage, au contrôle technique et au passé du véhicule, ne s'appliquent pas aux véhicules neufs. Un véhicule neuf bénéficie en outre de la garantie du constructeur, dont la durée et l'étendue figurent au bon de commande.

Le titre I s'applique à tous. Le titre II ne concerne que l'acheteur consommateur, le titre III que l'acheteur professionnel. Le titre V, celui des prestations d'atelier, régit les rendez-vous d'entretien et de réparation : ce sont des prestations de services et non des ventes de véhicules. En cas de contradiction, la disposition propre à votre qualité ou à votre opération prime sur la disposition commune.

Article 2Qualification des parties

Avant toute commande, l'acheteur déclare sa qualité. Est consommateur la personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Est professionnel celui qui achète pour les besoins de son activité, qu'il soit ou non professionnel de l'automobile.

Autonero applique d'office le régime du consommateur lorsque l'acheteur est une personne morale employant au plus cinq salariés et que l'achat n'entre pas dans le champ de son activité principale, conformément à l'article L221-3 du code de la consommation.

Une déclaration inexacte de qualité, faite pour obtenir un régime plus favorable, n'est pas opposable à Autonero.

Article 3Documents contractuels

Le contrat est formé des présentes conditions, de la fiche du véhicule telle qu'affichée au jour de la commande, du bon de commande signé, et le cas échéant du rapport de remise en état. Ces documents forment un tout indivisible.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Une modification ultérieure est sans effet sur les commandes en cours. Aucune stipulation figurant dans un document qui ne vous a pas été communiqué avant la conclusion ne vous est opposable.

Article 4Le véhicule et ses caractéristiques

Chaque véhicule est identifié par sa référence, sa marque, son type, sa version, son numéro d'identification, sa date de première mise en circulation et son kilométrage relevé. Ces éléments sont contractuels.

Un véhicule d'occasion présente une usure liée à son âge et à son kilométrage. Cette usure normale ne constitue pas un défaut de conformité. En revanche, tout écart entre l'état réel et l'état décrit sur la fiche en constitue un.

Les photographies publiées représentent le véhicule effectivement vendu, et non un modèle de la gamme.

Article 5Information précontractuelle

Avant la commande vous sont communiqués : les caractéristiques essentielles du véhicule, son prix toutes taxes comprises, le détail chiffré des frais de livraison, la date ou le délai de mise à disposition, l'identité et les coordonnées d'Autonero, l'existence et les modalités des garanties légales et de la garantie commerciale, l'existence du droit de rétractation avec son formulaire type et le coût de renvoi du véhicule, et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Aucun frais qui ne vous a pas été indiqué avant la commande ne peut vous être réclamé. La charge de la preuve du respect de cette obligation pèse sur Autonero.

Une erreur matérielle manifeste, notamment de prix, n'oblige pas l'acheteur à un contrat qu'il n'a pas voulu : elle ouvre droit, à son choix, à la correction du contrat ou à son annulation sans frais ni indemnité.

Article 6Kilométrage

Le kilométrage indiqué est celui relevé au compteur et corroboré, lorsque cela est possible, par l'historique des contrôles techniques. Autonero vérifie la cohérence entre ces relevés et signale toute incohérence sur la fiche.

Le kilométrage n'est pas donné à titre indicatif : il est contractuel. S'il se révèle inexact du fait d'une manipulation antérieure non décelable, l'acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, sans avoir à démontrer une faute d'Autonero.

Article 7Contrôle technique

Toute vente à un particulier d'un véhicule de plus de quatre ans est accompagnée d'un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois au jour de la cession, sans contre-visite en cours. Il est remis à l'acheteur avec les documents de cession.

Ce document n'est pas publié en ligne : il est communiqué à l'acheteur, à qui il appartient. Il peut être consulté avant la commande sur simple demande.

La dispense de contrôle technique n'est possible que si l'acheteur est un professionnel de l'automobile et qu'il en fait la demande écrite.

Article 8Situation administrative et passé du véhicule

Un certificat de situation administrative de moins de quinze jours est remis à la cession. Autonero garantit l'absence de gage, d'opposition, de déclaration de vol et de procédure de véhicule endommagé en cours au jour de la vente.

Lorsqu'un véhicule a fait l'objet d'une procédure de véhicule gravement endommagé ou économiquement irréparable, et qu'il a été de nouveau autorisé à circuler, cette circonstance est indiquée sur la fiche. Elle ne se déduit d'aucun sous-entendu : elle est écrite.

Autonero doit à l'acheteur la garantie d'éviction. Si le véhicule se révélait grevé d'un droit non déclaré, la vente serait résolue de plein droit et le prix restitué intégralement, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 9Véhicules acquis non roulants et remis en état

Autonero acquiert une partie de son stock auprès de professionnels, y compris des véhicules non roulants qu'elle remet en état avant revente. Cette circonstance est indiquée sur la fiche du véhicule concerné.

Un rapport de remise en état est annexé au contrat. Il énumère les organes déposés ou remplacés, la nature des pièces posées (neuves d'origine, de qualité équivalente ou issues de l'économie circulaire) et les opérations réalisées. Ce rapport est contractuel.

Les pièces posées par Autonero bénéficient de la garantie commerciale au même titre que le reste du véhicule, main-d'œuvre comprise. Un vice affectant une réparation réalisée par Autonero relève de sa responsabilité, sans que l'acheteur ait à distinguer entre le vice de la pièce et celui de la pose.

Autonero ne remet pas en circulation un véhicule dont la remise en état n'aurait pas rétabli les conditions de sécurité. Le passage au contrôle technique en atteste.

Article 10Prix et régime de TVA

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, pour le véhicule seul. Le régime de TVA applicable est indiqué sur la fiche lorsque la TVA est récupérable.

La livraison n'est jamais comprise dans le prix affiché. Son coût dépend de l'adresse de destination et vous est indiqué avant toute validation. Le retrait sur rendez-vous est sans frais.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation. Il ne peut être modifié unilatéralement après la commande.

Article 11Réservation

Au retrait sur rendez-vous. La demande en ligne ne vaut ni vente ni réservation : elle vaut demande de rendez-vous. Aucune somme n'est demandée, prélevée ni bloquée, et aucune empreinte bancaire n'est prise. Le véhicule reste proposé à la vente jusqu'à la signature du bon de commande. Si un autre acheteur le signe avant vous, Autonero vous en informé sans délai.

En livraison. L'acheteur ne voit pas le véhicule avant son départ : la réservation est acquise par le blocage d'un dépôt de garantie de 1 000 EUR sur sa carte. Aucune somme n'est prélevée, l'autorisation est libérée à la remise du véhicule. C'est ce dépôt, et lui seul, qui retiré le véhicule de la vente.

La commande devient ferme à la signature du bon de commande. Un acompte est alors versé et porté au bon de commande.

Tant que le bon de commande n'est pas signé, chaque partie peut renoncer sans frais ni justification, et prévient l'autre sans délai afin que le véhicule reparte à la vente. Le dépôt de garantie est alors libéré sans débit.

Article 12Formation du contrat

Au retrait. La vente est conclue sur place, devant le véhicule, après examen et essai par l'acheteur. Le formulaire en ligne ne vaut ni commande ni acceptation : il vaut demande de rendez-vous et réservation. Le contrat étant conclu dans l'établissement du vendeur, il n'ouvre pas de droit de rétractation, ni au profit de l'acheteur, ni au profit d'Autonero.

En livraison. Le contrat est conclu à distance. Le droit de rétractation de quatorze jours s'applique dans les conditions du titre II. Le contrat est signé et confirmé avant le départ du transport : aucune signature n'intervient au moment de la livraison.

Le bon de commande mentionne, immédiatement au-dessus de la signature, la date, l'heure et l'adresse de conclusion, ainsi que la qualification retenue.

Article 13Paiement

Au retrait, le solde du prix est exigible à la remise du véhicule, après que l'acheteur l'a vu et essayé.

En livraison, le solde est exigible avant le départ du transport : le véhicule n'est convoyé qu'une fois le prix reçu. Cette exigence est sans effet sur le droit de rétractation de quatorze jours, qui court à compter de la réception du véhicule.

Le paiement est réglé par virement instantané ou par tout autre moyen convenu par écrit. Le relevé d'identité bancaire est transmis dès la réservation.

Fraude au virement. Nos coordonnées bancaires ne changent jamais en cours de transaction. Aucune modification d'IBAN ne vous sera demandée par courriel. En cas de doute, appelez-nous au numéro figurant aux mentions légales avant tout virement : un virement effectué sur un compte tiers à la suite d'une manœuvre frauduleuse ne libère pas l'acheteur de son obligation de paiement.

Le paiement en espèces est plafonné dans les limites fixées par la réglementation.

En cas de financement, le déblocage des fonds par l'organisme prêteur vaut paiement à hauteur du montant financé.

Article 14Acompte et renonciation

Les sommes versées à la signature du bon de commande sont des acomptes. Par stipulation expresse au sens de l'article L. 214-1 du code de la consommation, elles ne sont pas des arrhes : aucune des parties ne peut se dédire en les abandonnant ou en les restituant au double. La commande est ferme.

Si l'acheteur renonce sans motif légitime, Autonero conserve l'acompte à titre d'indemnité. Si Autonero renonce, elle restitue l'acompte et verse à l'acheteur une indemnité d'un montant égal. L'indemnité est la même de part et d'autre.

Cette clause est sans effet sur le droit de rétractation : en cas de rétractation d'une vente conclue à distance, l'acompte est intégralement restitué, sans aucune indemnité. Elle est également sans effet lorsque la renonciation tient à un manquement de l'autre partie, notamment l'indisponibilité du véhicule, un défaut de conformité ou un refus de financement notifié dans le délai convenu.

Article 15Vérification d'identité et obligations de vigilance

En tant que négociant en véhicules, Autonero est soumise à des obligations de vigilance et de vérification d'identité. Une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile sont demandés avant la remise du véhicule.

Autonero peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment l'impossibilité de vérifier l'identité de l'acheteur ou du payeur, une discordance entre l'acheteur et le titulaire du compte débité, ou une opération présentant les caractéristiques d'une fraude. Ce refus n'ouvre droit à aucune indemnité, et l'empreinte de réservation est libérée sans débit.

Article 16Réserve de propriété et transfert des risques

Le véhicule demeure la propriété d'Autonero jusqu'au paiement intégral du prix.

Le transfert des risques s'opère à la remise matérielle du véhicule à l'acheteur ou au transporteur qu'il a lui-même désigné. Lorsque le transport est organisé par Autonero, les risques restent à sa charge jusqu'à la remise effective.

Article 17Livraison et retrait

Le délai indiqué sur la fiche court à compter de la réservation. Le créneau est confirmé par l'acheteur au plus tard quarante-huit heures avant, et c'est cette confirmation qui déclenche le départ du transport.

À la remise, l'acheteur vérifie le véhicule et signe le procès-verbal de remise. Toute réserve y est portée. La signature de ce document sans réserve ne prive l'acheteur consommateur d'aucun de ses droits au titre des garanties légales.

En cas de retard de livraison excédant trente jours, le consommateur peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, majoré dans les conditions prévues par le code de la consommation.

Si l'acheteur ne retiré pas le véhicule dans les quinze jours suivant une mise en demeure restée sans effet, Autonero peut résoudre la vente et facturer des frais de gardiennage de quinze euros par jour et par véhicule, à compter de l'expiration de ce délai.

Article 18Documents de cession et immatriculation

Autonero remet à l'acheteur l'ensemble des documents nécessaires à l'immatriculation à son nom : certificat de cession, certificat d'immatriculation, certificat de situation administrative et procès-verbal du contrôle technique.

L'acheteur dispose d'un mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom. Toute infraction commise après la remise du véhicule lui incombe. Autonero conserve le procès-verbal de remise horodaté, qui permet d'établir la date de transfert.

Autonero tient le registre des véhicules d'occasion imposé par la réglementation. Les données qui y figurent sont conservées dix ans et ne servent qu'à cette obligation.

Article 19Confirmation du contrat

Autonero adresse au consommateur la confirmation du contrat sur support durable, au plus tard au moment de la livraison. Le support retenu est un courriel accompagné d'un fichier non modifiable, doublé d'un dépôt dans l'espace client.

Cette confirmation reprend l'ensemble des informations précontractuelles, le bon de commande signé, les présentes conditions, l'encadré relatif aux garanties légales et le formulaire type de rétractation.

Article 20Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du véhicule pour se rétracter, sans avoir à se justifier et sans pénalité.

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment au moyen du formulaire type reproduit ci-dessous.

Un formulaire de rétractation en ligne est mis à disposition en permanence, gratuitement, depuis le lien « Rétractation » figurant en pied de chaque page du site. Son usage n'est soumis à aucune condition : ni compte, ni courrier recommandé, ni accord d'Autonero. Un accusé de réception est adressé sans délai sur support durable.

Le véhicule est restitué dans un délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi sont à la charge de l'acheteur ; leur montant estimé lui est indiqué avant la commande et n'excède pas le coût de la livraison qu'il a réglé. L'acheteur peut aussi ramener le véhicule lui-même à la concession, sans aucun frais, ou le confier au transporteur de son choix. La responsabilité de l'acheteur n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du véhicule : l'essai et le contrôle n'en font pas partie.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après récupération du véhicule, par le même moyen de paiement, et porte sur l'intégralité des sommes versées, indemnité de réservation comprise.

Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque le contrat est conclu dans l'établissement du vendeur, c'est-à-dire au retrait sur rendez-vous. Aucune autre exclusion n'est opposée.

Article 21Formulaire type de rétractation

Ce formulaire vaut pour les deux contrats qu'Autonero conclut à distance : la vente d'un véhicule et la prestation d'atelier réservée et réglée en ligne.

À l'attention d'Autonero, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, contact@autonero.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du véhicule ci-dessous (*) / pour la prestation d'atelier ci-dessous (*).

Référence du véhicule ou du rendez-vous :
Commandé le, ou rendez-vous réservé et réglé le :
Reçu le (vente d'un véhicule uniquement) :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.

Le point de départ des quatorze jours diffère selon le contrat, comme le prévoit l'article L221-18 du code de la consommation : la réception du véhicule pour une vente, la conclusion du contrat pour une prestation de services. Ce qui vous est remboursé et sous quel délai figure, pour l'atelier, à l'article Droit de rétractation du titre consacré aux prestations d'atelier.

Vous n'êtes pas tenu d'utiliser ce formulaire. Le formulaire de rétractation en ligne, accessible depuis le pied de chaque page du site, vaut déclaration et vous évite de le remplir.

Article 22Garantie légale de conformité

Autonero est tenue de livrer un véhicule conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Pour un véhicule d'occasion, cette garantie s'exerce dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. Le consommateur n'a pas à prouver l'antériorité du défaut pendant les douze premiers mois : elle est présumée.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement, et à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat. La mise en conformité intervient sans frais, transport compris, et dans un délai de trente jours suivant la demande. En cas de résolution, le prix est restitué sans qu'aucune indemnité d'usage puisse être retenue.

Aucune clause ne peut écarter ou limiter cette garantie. Toute stipulation contraire serait réputée non écrite.

Article 23Garantie des vices cachés

Indépendamment de ce qui précède, Autonero répond des défauts cachés rendant le véhicule impropre à son usage, ou en diminuant tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix.

L'action se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice. L'acheteur peut rendre le véhicule et se faire restituer le prix, ou le garder et se faire rendre une partie du prix.

En cas de désaccord sur l'origine d'une panne, une expertise contradictoire est organisée à la demande de l'une ou l'autre partie. Autonero ne se réserve pas le pouvoir d'apprécier seule l'existence du défaut ou sa prise en charge.

Article 24Garantie commerciale de douze mois

Une garantie commerciale de douze mois est incluse dans le prix. Elle couvre les organes mécaniques, électriques et électroniques, pièces et main-d'œuvre, ainsi que les pièces posées par Autonero lors de la remise en état.

Elle s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas. Le bénéfice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés vous reste acquis en toutes circonstances, indépendamment de la garantie commerciale.

Sont exclus de la seule garantie commerciale : l'usure normale, les consommables, les dommages résultant d'un défaut d'entretien caractérisé, d'une utilisation en compétition, d'une modification du véhicule ou d'un sinistre. Ces exclusions ne s'étendent pas aux garanties légales.

L'entretien peut être réalisé par le professionnel de votre choix. Autonero n'impose aucun réseau : elle demande seulement que les opérations soient documentées par des factures.

Ses conditions complètes sont remises sur support durable à la commande.

Article 25Financement

Lorsque l'achat est financé par un crédit affecté, la vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention du prêt. Si le financement est refusé, la vente est résolue de plein droit et toutes les sommes versées sont restituées, indemnité de réservation comprise.

Autonero est vendeur de véhicules. Elle n'est ni prêteur, ni intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement : elle se limite à mettre l'acheteur en relation avec un organisme, seul habilité à étudier la demande et à accorder un financement. Aucune somme ne lui est due à ce titre. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Article 26Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à l'adresse électronique figurant aux mentions légales, ou par téléphone à un numéro non surtaxé. Autonero accuse réception sous deux jours ouvrés.

À défaut de solution amiable dans un délai d'un mois, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent aux mentions légales. Ce recours ne fait pas obstacle à une action en justice.

Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le Centre européen des consommateurs France peut être saisi. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé son activité le 20 juillet 2025 et ne peut plus être saisie.

Article 27Champ et vérification

Le présent titre s'applique à l'acheteur qui agit pour les besoins de son activité. Autonero vérifie la qualité de professionnel au moyen du numéro SIREN et, le cas échéant, de la qualité de professionnel de l'automobile.

Les dispositions du code de la consommation, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité, ne s'appliquent pas à ces ventes.

Article 28Commande entre professionnels

La commande de l'acheteur professionnel est ferme et définitive dès la signature du bon de commande ou son acceptation par voie électronique. Elle ne peut plus être annulée ni modifiée unilatéralement. Entre professionnels, il n'existe ni droit de rétractation ni délai de réflexion.

Les sommes versées à la commande sont des acomptes et non des arrhes. En cas de renonciation de l'acheteur, l'acompte reste acquis à Autonero, sans préjudice de la réparation du préjudice réellement subi.

Le véhicule est enlevé dans les huit jours ouvrés suivant la mise à disposition notifiée par écrit. Au-delà, des frais de gardiennage de quarante euros hors taxes par jour et par véhicule sont dus de plein droit, sans mise en demeure préalable. Après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, Autonero peut résoudre la vente de plein droit, conserver l'acompte et remettre le véhicule en vente ; la différence de prix défavorable et les frais engagés restent à la charge de l'acheteur défaillant.

Article 29Agréage et vices apparents

L'acheteur professionnel examine le véhicule à la remise. Toute réserve est portée sur le procès-verbal de remise ou sur la lettre de voiture, au moment de la remise. À défaut, le véhicule est réputé accepté en l'état et aucune réclamation n'est recevable.

Par tolérance, une réserve peut encore être notifiée par écrit dans les trois jours ouvrés suivant la remise et avant que le véhicule n'ait parcouru cent kilomètres, le premier de ces deux termes mettant fin au délai. L'enlèvement par la route sans réserve écrite vaut acceptation sans réserve.

Ne sont pas recevables : les réclamations portant sur un défaut mentionné au procès-verbal de remise, au bon de commande ou au procès-verbal de contrôle technique ; les pièces d'usure et la vétusté ; les vitrages ; les éléments manquants signalés ; les réclamations dont le montant estimé est inférieur à quatre cents euros hors taxes ; et les véhicules vendus non roulants, pour pièces, ou dont le prix est inférieur à mille cinq cents euros hors taxes.

Ce délai ne concerne que les défauts apparents. Il est sans effet sur la garantie des vices cachés, régie par l'article suivant.

Article 30Garantie des vices cachés entre professionnels

Entre professionnels de la même spécialité, la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil est expressément exclue. Sont de la même spécialité qu'Autonero les professionnels dont l'activité est le commerce, la réparation ou le démantèlement de véhicules. Cette exclusion est réputée acceptée par la signature du bon de commande, qui porte la qualité de l'acquéreur.

Elle ne couvre ni le dol, ni un vice qu'un examen professionnel normal ne pouvait pas révéler, ni le manquement au devoir d'information : Autonero répond de ce qu'elle sait et ne dit pas.

Aucune clause de non-garantie n'est opposée à l'acheteur professionnel d'une autre spécialité. Un transporteur, un loueur, un artisan ou un commerçant d'un autre secteur bénéficie de la garantie des vices cachés dans les mêmes conditions qu'un particulier, sa qualité étant établie au bon de commande.

Article 31Véhicules cédés en l'état

Un véhicule peut être cédé non roulant ou à réparer à un professionnel de l'automobile qui en fait la demande écrite. Cette qualification figure au bon de commande et l'état du véhicule y est décrit.

Un véhicule destiné à la destruction ou à la récupération de pièces n'est remis qu'à un centre de véhicules hors d'usage, dont le numéro d'enregistrement est porté au bon de commande. L'acquéreur garantit Autonero de cette qualité et de toutes les conséquences d'une déclaration inexacte.

La cession en l'état ne dispense pas Autonero de son obligation de délivrance conforme à cette description, ni de la garantie d'éviction, ni de la garantie des vices dont elle avait connaissance.

Article 32Responsabilité

La responsabilité d'Autonero au titre d'une vente à un professionnel est limitée au montant du prix du véhicule, à l'exclusion des pertes d'exploitation et du manque à gagner.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni lorsqu'elle priverait l'obligation essentielle d'Autonero de sa substance.

Article 33Paiement entre professionnels

Sauf convention écrite contraire, le paiement est comptant à la remise. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros, sans préjudice de l'indemnisation du préjudice réel.

Le défaut de paiement d'une échéance rend exigible l'intégralité des sommes dues et autorise Autonero à suspendre les livraisons en cours.

Article 34Qualification des trois opérations

La reprise est l'achat de votre véhicule dont le prix se compense avec celui du véhicule que vous acquérez chez Autonero. Elle est indivisible de la vente principale : si celle-ci n'aboutit pas, la reprise est caduque.

Le rachat comptant est un achat pur et simple, sans achat de votre côté.

Le dépôt-vente n'est pas un achat : Autonero agit comme mandataire pour vendre votre véhicule. Vous en restez propriétaire jusqu'à la vente.

Article 35Déclarations du cédant

Le cédant déclare être propriétaire du véhicule, qu'il est libre de tout gage, opposition, saisie ou réserve de propriété, et qu'il n'a fait l'objet d'aucune procédure de véhicule endommagé non purgée.

Il déclare le kilométrage réel, les sinistres subis et l'usage antérieur du véhicule. Une déclaration inexacte ouvre droit à la révision du prix ou à l'annulation de l'opération, et le véhicule est restitué au cédant à ses frais.

Le cédant remet le certificat d'immatriculation, une pièce d'identité, un justificatif de domicile et, pour un véhicule de plus de quatre ans, un contrôle technique de moins de six mois.

Article 36Estimation et prix

L'estimation en ligne est une fourchette indicative fondée sur les seules déclarations du cédant. Elle ne constitue pas une offre.

Le prix définitif est arrêté après examen du véhicule. S'il diffère de l'estimation, le cédant est libre de renoncer sans frais et sans avoir à se justifier. En cas de désaccord sur l'état, une expertise contradictoire peut être demandée par l'une ou l'autre partie.

Le paiement intervient au plus tard à l'enlèvement du véhicule, par virement. Aucun véhicule n'est enlevé avant l'ordre de virement.

Article 37Dépôt-vente : le mandat

Le mandat de dépôt-vente est écrit. Il mentionne l'identification du véhicule, le prix net qui vous revient, la rémunération d'Autonero, la durée du mandat, les conditions de sa révocation et les modalités de reversement.

Le véhicule reste votre propriété. Autonero en assure la garde et l'assurance pendant la durée du dépôt. Les essais par des acheteurs potentiels sont effectués sous la responsabilité d'Autonero.

Le mandant consommateur qui a conclu le mandat à distance dispose de quatorze jours pour se rétracter.

Le mandat est révocable à tout moment. Le prix de vente est reversé dans les huit jours suivant l'encaissement effectif. À l'expiration du mandat, le véhicule invendu vous est restitué ; s'il n'est pas retiré dans les quinze jours suivant une mise en demeure, des frais de gardiennage de quinze euros par jour sont dus.

Lorsque le véhicule est vendu en dépôt-vente, le vendeur est le déposant. Les garanties dues à l'acheteur sont celles applicables à cette qualité, et cette circonstance est portée à la connaissance de l'acheteur avant la commande.

Article 38Objet du présent titre

Le présent titre régit les prestations d'entretien et de réparation réservées et réglées en ligne sur le site d'Autonero, puis exécutées dans son atelier situé 10 rue du Bois Paris, 28630 Nogent-le-Phaye.

Ces prestations sont des prestations de services. Elles ne sont pas des ventes de véhicules : les stipulations propres au véhicule vendu, notamment celles relatives au kilométrage contractuel, au contrôle technique, à la réserve de propriété et aux documents de cession, ne leur sont pas applicables.

Les dispositions communes et les dispositions propres à l'acheteur consommateur vous restent applicables lorsqu'elles ne contredisent pas le présent titre. En cas de contradiction, le présent titre prime pour les prestations d'atelier.

Article 39Ce que vous savez avant de régler

Avant que vous ne soyez engagé, vous sont communiqués : le contenu de chaque prestation, son prix toutes taxes comprises, sa durée d'intervention, la date et l'heure de dépôt de votre véhicule, l'identité et les coordonnées d'Autonero, l'étendue de la garantie de douze mois et ses conditions, l'existence du droit de rétractation avec son formulaire type, et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Ces informations sont celles qu'exigent les articles L111-1 et L221-5 du code de la consommation. Le bouton de validation porte la mention de l'obligation de paiement, conformément à l'article L221-14 du même code.

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, comme le prescrit l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix. Le détail des taxes figure sur la facture.

Aucun frais qui ne vous a pas été indiqué avant le paiement ne peut vous être réclamé. La preuve du respect de cette obligation pèse sur Autonero.

Article 40Classe de motorisation et prix

Le prix d'une prestation dépend de la classe de motorisation de votre véhicule : le volume d'huile, le poids et la puissance suivent le moteur. La classe est établie par Autonero à partir de votre immatriculation.

Lorsque votre véhicule n'est pas reconnu, vous le désignez vous-même : sa marque, son modèle, puis sa motorisation dans notre catalogue. Si votre motorisation n'y figure pas, vous indiquez celle qui s'en rapproche le plus. Le prix affiché est alors calculé sur cette indication, et le récapitulatif qui vous est envoyé reprend le véhicule retenu.

Le prix affiché est le prix facturé, pièces et main-d'œuvre comprises, pour la prestation réservée et pour le véhicule ainsi déterminé. Il ne peut pas être modifié après votre paiement.

Si le véhicule présenté à l'atelier n'est pas celui qui a servi au calcul, nous vous le disons avant toute intervention. Vous choisissez alors d'accepter le prix de votre classe réelle, ou de renoncer : dans ce cas rien n'est fait sur votre véhicule et la totalité des sommes réglées vous est restituée en argent.

Une erreur matérielle manifeste de prix n'oblige aucune des parties : elle ouvre droit, à votre choix, à la correction de la commande ou à son annulation sans frais ni indemnité.

Article 41Réservation du créneau et paiement

Vous choisissez une date et une heure de dépôt parmi les créneaux proposés. Le créneau est tenu quinze minutes, le temps du règlement, et un compte à rebours vous l'indique à l'écran. Passé ce délai, l'heure redevient réservable par un autre client.

Le règlement est intégral et se fait en ligne. Tant que le paiement n'a pas abouti, votre rendez-vous n'est pas confirmé et aucune somme ne vous est prélevée.

Le contrat est conclu à l'encaissement du prix. Il est conclu à distance : le droit de rétractation prévu aux articles suivants s'applique.

Si le créneau vient d'être pris pendant votre saisie, aucune somme n'est prélevée et vous choisissez une autre heure. Si un paiement aboutit alors que le créneau n'était plus tenu, Autonero vous rappelle pour fixer une nouvelle heure ; à votre choix, elle vous rembourse intégralement.

Article 42Nature de la somme réglée

Les sommes réglées en ligne à la réservation sont des acomptes. Par stipulation expresse au sens de l'article L. 214-1 du code de la consommation, elles ne sont pas des arrhes : aucune des parties ne peut se dédire en les abandonnant ou en les restituant au double.

Cette qualification est sans effet sur le droit de rétractation et sur les facultés d'annulation et de report prévues ci-après, qui vous restent acquises.

Article 43Confirmation du rendez-vous

Autonero vous adresse la confirmation du contrat sur support durable, au plus tard avant le début de l'exécution de la prestation, comme l'exige l'article L221-13 du code de la consommation. Le support retenu est un courriel reprenant le récapitulatif, le montant réglé, la référence du rendez-vous, les présentes conditions, les conditions de garantie de l'atelier et le formulaire type de rétractation.

Un rappel vous est adressé par courriel la veille du rendez-vous.

Article 44Droit de rétractation

Vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier et sans pénalité. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L221-18 du code de la consommation applicable aux contrats de prestation de services.

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment au moyen du formulaire de rétractation en ligne accessible depuis le pied de chaque page du site. Son usage n'est soumis à aucune condition : ni compte, ni courrier recommandé, ni accord d'Autonero. Un accusé de réception vous est adressé sans délai sur support durable.

Lorsque la prestation n'a pas commencé, la totalité des sommes réglées vous est restituée en argent. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, comme le prévoit l'article L221-24 du même code.

Article 45Rendez-vous fixé dans les quatorze jours

Si le rendez-vous que vous choisissez tombe avant l'expiration du délai de rétractation, la prestation ne peut être exécutée à cette date que si vous le demandez expressément. Une case à cocher recueille cette demande au moment de la réservation : elle est obligatoire dans ce cas.

En cochant cette case, vous demandez que la prestation commence avant la fin du délai et vous reconnaissez qu'une fois la prestation entièrement exécutée, vous ne disposerez plus du droit de rétractation. C'est ce que prévoient l'article L221-25 et le 1° de l'article L221-28 du code de la consommation.

Tant que la prestation n'a pas été entièrement exécutée, votre droit de rétractation reste entier. Si vous vous rétractez après un début d'exécution, vous ne devez que le montant correspondant au service déjà fourni, proportionné au prix total. Si rien n'a encore été fait sur votre véhicule, vous ne devez rien et vous êtes remboursé intégralement.

Si Autonero n'a pas recueilli cette demande expresse, aucune somme ne vous est due au titre d'une prestation déjà commencée.

Article 46Annulation et report

Vous annulez gratuitement jusqu'à quarante-huit heures avant l'heure de dépôt, par téléphone au numéro non surtaxé figurant aux mentions légales ou en répondant au courriel de confirmation. La totalité des sommes réglées vous est restituée en argent, par le même moyen de paiement, au plus tard quatorze jours après votre demande.

Vous reportez votre rendez-vous jusqu'à la veille, 18 heures, sur un créneau disponible, sans frais et sans nouveau règlement, par les mêmes voies. La somme réglée reste acquise à la prestation reportée.

Annulation à moins de quarante-huit heures, ou absence au rendez-vous. La somme réglée est convertie en un avoir d'un montant égal. Il n'est pas remboursé en argent. L'absence est définie à l'article « Le jour du rendez-vous ».

Ce que vaut l'avoir. Il est valable un an à compter de son émission, et sa date limite figure sur le courriel qui vous le transmet. Il s'emploie sur toute prestation de l'atelier, en une ou plusieurs fois et sans montant minimum : ce que vous n'avez pas dépensé reste disponible pour un rendez-vous suivant jusqu'à cette date limite, et il ne vous est jamais demandé de l'employer en une seule fois. Passé la date limite, le solde non employé est perdu.

L'avoir est nominatif. En ligne, il s'emploie depuis l'adresse électronique à laquelle le rendez-vous a été réservé et à laquelle l'avoir a été envoyé. Au comptoir ou par téléphone, l'atelier peut l'accepter d'une autre personne que vous : c'est une tolérance appréciée cas par cas, et non un droit que vous tenez des présentes.

Un rendez-vous réglé en tout ou partie par un avoir, puis annulé tardivement, donne lieu à un nouvel avoir du montant qui avait été imputé. Ce nouvel avoir conserve la date limite du premier : une même somme ne se reporte pas indéfiniment de rendez-vous en rendez-vous.

La règle est la même de part et d'autre. Si Autonero annule votre rendez-vous à moins de quarante-huit heures et ne vous propose pas un créneau de remplacement que vous acceptiez, elle vous rembourse l'intégralité des sommes réglées et vous verse une indemnité d'un montant équivalent à celui qu'elle conserverait dans la situation inverse. Il en va de même si elle n'est pas en mesure de prendre votre véhicule en charge dans les deux heures suivant l'heure convenue.

Le droit de rétractation prime sur ce qui précède. Tant que le délai de quatorze jours court et que la prestation n'a pas été exécutée avec votre accord exprès, la rétractation donne lieu au remboursement intégral en argent, par le même moyen de paiement, quelle que soit la date à laquelle vous la notifiez. Un avoir ne peut pas s'y substituer.

Article 47Le jour du rendez-vous

Vous déposez le véhicule à l'heure choisie. Munissez-vous du certificat d'immatriculation et d'un double des clés. Vous récupérez votre véhicule le jour même.

Vous pouvez attendre sur place pendant l'intervention. Vous pouvez également déposer vos clés en dehors des horaires d'ouverture, selon les modalités indiquées dans votre courriel de confirmation.

Au dépôt, un ordre de réparation est établi avec vous. Il relève le kilométrage au compteur, décrit l'état apparent du véhicule et reprend les prestations réservées. Il vous est remis. Ce document est contractuel et vous n'avez rien à payer de plus à ce moment : le prix a déjà été réglé en ligne.

Retard. Vous disposez d'une tolérance de trente minutes sur l'heure convenue. Au-delà, le rendez-vous est reporté sans frais sur le premier créneau disponible que vous acceptez, et la somme réglée reste acquise à la prestation reportée.

Absence. Est absent le client dont le véhicule n'a pas été déposé dans les deux heures suivant l'heure convenue, sans qu'il nous ait prévenus. L'absence relève alors de l'article « Annulation et report ». Réciproquement, si Autonero n'est pas en mesure de prendre votre véhicule en charge dans ce même délai de deux heures, l'indemnité prévue au même article vous est due.

Aucun véhicule de remplacement n'est mis à votre disposition. Cette prestation n'est pas comprise dans le prix et n'est pas proposée.

Article 48Garde du véhicule et retrait

Pendant le temps où votre véhicule est confié à Autonero, celle-ci en est dépositaire au sens de l'article 1915 du code civil. Elle est rémunérée pour la prestation : sa garde s'apprécie donc avec la rigueur prévue au 2° de l'article 1928 du même code, et non avec le seul soin que décrit l'article 1927.

Autonero répond des dommages causés au véhicule pendant qu'il est sous sa garde, y compris lors des essais routiers nécessaires à l'intervention. Elle vous restitue le véhicule lui-même, conformément à l'article 1932 du code civil, et vous le rend dès que vous le réclamez, comme le prévoit l'article 1944.

Signalez-nous les objets de valeur laissés à bord afin qu'ils soient portés à l'ordre de réparation. Aucune clause des présentes ne limite la responsabilité d'Autonero au-delà de ce que la loi permet.

Retrait après l'intervention. Le véhicule est retiré le jour même. Tant qu'il ne l'est pas, sa garde se poursuit sans frais. Si vous ne le retirez pas dans les quinze jours suivant une mise en demeure restée sans effet, des frais de gardiennage de quinze euros par jour et par véhicule sont dus à compter de l'expiration de ce délai. C'est la grille appliquée par Autonero à tout véhicule non retiré, quelle que soit l'opération. La mise en demeure indique la date à partir de laquelle ces frais courent et leur montant journalier.

Article 49Interventions non prévues découvertes à l'atelier

Si l'intervention révèle un travail qui n'était pas réservé, Autonero s'arrête et vous appelle. Elle vous adresse un devis chiffré, pièces et main-d'œuvre détaillées.

Ce travail n'est réalisé qu'après votre accord écrit, donné par tout moyen laissant une trace. Rien de ce que vous n'avez pas accepté ne vous est facturé.

Si vous refusez, la prestation que vous avez réservée est exécutée lorsqu'elle reste possible et sûre. Si elle ne l'est pas, le véhicule vous est restitué en l'état, la raison vous est écrite sur l'ordre de réparation, et les sommes réglées vous sont intégralement restituées.

Le travail supplémentaire accepté est facturé séparément et réglé à la restitution du véhicule.

Pièces remplacées. Les pièces déposées sur votre véhicule sont tenues à votre disposition pendant quinze jours à compter de la restitution, si vous en faites la demande au plus tard au dépôt du véhicule. Votre demande est portée à l'ordre de réparation. Passé ce délai, ou à défaut de demande, elles suivent la filière de traitement des déchets. Les pièces rendues au fournisseur en échange standard ne peuvent pas vous être remises, leur restitution conditionnant le prix facturé ; l'ordre de réparation l'indique.

Article 50Exécution de la prestation

Autonero exécute la prestation à la date et à l'heure convenues, comme le prévoit l'article L216-1 du code de la consommation. Elle répond de plein droit de la bonne exécution des obligations nées du contrat conclu à distance, en application de l'article L221-15 du même code, sauf à prouver que l'inexécution vous est imputable, qu'elle tient au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

Si la prestation n'est pas exécutée, vous pouvez suspendre le paiement de ce qui resterait dû et résoudre le contrat dans les conditions de l'article L216-6 du même code. Les sommes réglées vous sont alors restituées.

Une facture détaillant les prestations, les pièces posées et leur nature vous est remise à la restitution du véhicule.

Article 51Garantie de douze mois

Les prestations exécutées par Autonero sont garanties douze mois, pièces et main-d'œuvre, à compter de la restitution du véhicule. La garantie est mise en œuvre à l'atelier, sans frais pour vous.

Un désordre affectant une intervention réalisée par Autonero relève de sa responsabilité, sans que vous ayez à distinguer entre le défaut de la pièce et celui de la pose.

Cette garantie s'ajoute aux droits que vous tenez de la loi et du contrat ; elle ne les remplace pas et ne les limite pas. Autonero reste tenue de réparer le préjudice résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, dans les conditions de l'article 1231-1 du code civil.

Son contenu, ses modalités de mise en œuvre, sa durée selon la nature de la prestation, son étendue territoriale, ce qu'elle ne couvre pas et l'identité du garant figurent aux conditions de garantie de l'atelier. Elles vous sont remises sur support durable avec la confirmation de votre rendez-vous et font partie intégrante des présentes conditions.

En cas de désaccord sur l'origine d'une panne, une expertise contradictoire est organisée à la demande de l'une ou l'autre partie. Autonero ne se réserve pas le pouvoir d'apprécier seule l'existence du défaut ou sa prise en charge.

Article 52Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à une prestation d'atelier est adressée à l'adresse électronique figurant aux mentions légales, ou par téléphone au numéro non surtaxé qui y figure. Autonero en accuse réception sous deux jours ouvrés.

À défaut de solution amiable dans un délai d'un mois, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en application de l'article L612-1 du code de la consommation. Autonero vous garantit l'accès effectif à ce dispositif et en publie les coordonnées, comme l'imposent les articles L616-1 et R616-1 du même code. Ce recours ne fait pas obstacle à une action en justice.

Les nom, adresse postale et adresse du site du médiateur compétent figurent aux mentions légales.

Article 53Nature du service

Autonero organise sur son espace professionnel des ventes à prix montant portant sur ses propres véhicules, réservées à des professionnels de l'automobile vérifiés.

Ces ventes ne constituent pas des ventes aux enchères publiques au sens du code de commerce : Autonero vend ses propres biens, sans intervention d'un opérateur de ventes volontaires, et l'accès est réservé à des professionnels. Aucun bien appartenant à un tiers n'y est proposé.

Article 54Admission des membres

L'accès suppose la vérification du numéro SIREN, de l'activité déclarée et de la qualité du représentant. Autonero peut refuser une admission dont les éléments ne peuvent être vérifiés, sans avoir à motiver sa décision.

Article 55Irrévocabilité de l'offre

Toute offre émise est définitive et irrévocable pour la durée de la vente. Le membre est engagé si son offre est la plus élevée à la clôture et qu'elle atteint le prix de réserve.

Le prix de réserve n'est pas communiqué. Autonero peut retirer un véhicule avant la clôture, ou annuler une vente affectée d'une erreur manifeste de prix ou d'une défaillance technique caractérisée.

Article 56Achat immédiat

Un véhicule peut être proposé à l'achat immédiat, à un prix affiché à l'avance et frais de service compris. Le membre qui confirme cet achat conclut la vente immédiatement : le véhicule lui est attribué, il est retiré de la vente, et les offres éventuellement déposées par d'autres membres cessent de les engager.

La confirmation intervient après un écran récapitulant le montant total engagé. Elle vaut acceptation définitive : entre professionnels, il n'existe ni droit de rétractation ni délai de réflexion. Le paiement et l'enlèvement suivent les règles de l'article suivant.

Sur un véhicule également proposé à prix montant, le prix d'achat immédiat cesse d'être disponible dès que les offres l'atteignent ; la vente se poursuit alors jusqu'à sa clôture. Autonero peut modifier ou retirer un prix d'achat immédiat tant qu'aucun achat n'a été conclu, sans effet sur les offres déjà déposées.

Article 57Paiement et défaut

Le prix, augmenté des frais de service indiqués avant chaque vente, est payable dans les trois jours ouvrés suivant l'adjudication ou l'achat immédiat. Le véhicule est enlevé dans les huit jours suivant le paiement intégral.

À défaut de paiement dans le délai, Autonero peut résoudre la vente de plein droit et remettre le véhicule en vente. La différence de prix, si elle est défavorable, ainsi que les frais engagés, restent à la charge du membre défaillant.

Article 58Caution du membre

L'accès aux ventes réservées suppose l'enregistrement d'un moyen de paiement assorti d'un mandat. Aucune somme n'est prélevée ni immobilisée à cette occasion : la caution garantit le paiement, elle ne s'y substitue pas et ne s'impute pas sur le prix.

Elle n'est débitée qu'en cas de non-paiement d'un véhicule attribué au membre, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, et dans la limite de 2 000 EUR. Ce débit s'impute sur les sommes dues au titre de l'article « Paiement et défaut » et ne prive Autonero d'aucun autre recours.

Le membre peut retirer sa caution à tout moment, sauf achat en cours de règlement. Le retrait ferme l'accès aux ventes réservées et n'a aucune autre conséquence. Autonero ne conserve ni le numéro de carte ni son code de sécurité : les données bancaires sont recueillies et détenues par le prestataire de paiement.

Article 59Loyauté

Sont interdits les ententes entre membres, les offres de complaisance destinées à faire monter artificiellement le prix, l'usage de comptes multiples et tout procédé automatisé d'émission d'offres.

Autonero peut suspendre à titre conservatoire l'accès d'un membre le temps d'une vérification, et l'exclure en cas de manquement établi. Le membre est informé des motifs et peut présenter ses observations.

Article 60Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. L'exécution est suspendue ; si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées restituées.

Article 61Preuve

Les registres informatisés d'Autonero, ses journaux de connexion et ses horodatages font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire, laquelle peut être rapportée par tout moyen. L'écrit et la signature électroniques produisent les effets prévus par le code civil.

Article 62Données personnelles

Les traitements mis en œuvre, leurs finalités, leurs bases légales et leurs durées de conservation sont décrits sur la page consacrée aux données personnelles, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 63Nullité partielle

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur plein effet.

Article 64Droit applicable et litiges

Les présentes conditions et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français. Cette règle ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

Les litiges avec un consommateur relèvent des juridictions désignées par le code de procédure civile, au choix du consommateur. Les litiges entre professionnels relèvent de la compétence exclusive du tribunal du siège d'Autonero.