Espace professionnel : enchères et ventes à marchand
Autonero cède une partie de son stock aux professionnels de l'automobile, par enchères en ligne. Les prix sont hors taxes, le régime de TVA est indiqué lot par lot. Chaque véhicule est publié avec le relevé de ce qui a été vérifié, la liste de ce qui ne l'a pas été, ses défauts photographiés zone par zone et sa classe d'état. L'accès demande un compte vérifié : SIRET, numéro de TVA intracommunautaire et RIB au nom de la société.
Ce qui change par rapport à la vente aux particuliers
Une vente à marchand ne suit pas les mêmes règles qu'une vente à un consommateur. Le tableau ci-dessous liste les six différences qui ont un effet direct sur votre achat.
| Prix | Hors taxes Les prix de l'espace pro sont affichés hors taxes. Le prix tout compris appliqué aux particuliers ne s'applique pas ici. |
| Régime de TVA | Indiqué sur chaque lot TVA non récupérable ou TVA récupérable au taux de 20 %. L'information figure sur la fiche du lot avant l'ouverture des enchères, puis sur la facture. |
| Droit de rétractation | Non applicable Les quatorze jours relèvent de la vente à distance à un consommateur. Exception pour les entreprises de cinq salariés au plus achetant hors de leur activité principale. |
| Contrôle technique | Non fourni par principe Le contrôle technique de moins de six mois est réservé aux ventes aux particuliers. Le procès-verbal existant est joint au lot quand il y en a un. |
| Garantie | Vices cachés uniquement La garantie commerciale de douze mois et la garantie légale de conformité couvrent les particuliers. Entre professionnels, la garantie des vices cachés reste due. |
| Frais annexes | Aucun Aucun frais de dossier, aucun frais d'adjudication, aucun frais de mise à la route. Le prix adjugé est le prix facturé, transport en sus. |
Inscription et vérification du compte
L'accès aux lots est ouvert après vérification de l'entreprise. Aucun compte n'est activé sur simple déclaration.
Dépôt du dossier
SIRET, extrait Kbis de moins de trois mois, numéro de TVA intracommunautaire, RIB au nom de la société, pièce d'identité du dirigeant. Les négociants ajoutent leur numéro W garage.
Vérification de l'entreprise
Le SIRET est contrôlé dans la base Sirene, le numéro de TVA dans le système VIES. Le code d'activité doit être compatible avec le commerce ou la réparation de véhicules. Le RIB doit porter la raison sociale, pas un nom personnel.
Notification de l'encours
Réponse sous quarante-huit heures ouvrées. En cas d'accord, le compte est ouvert avec un encours d'achat notifié par écrit et les conditions d'achat professionnelles à signer électroniquement.
Accès aux lots
Le compte donne accès aux lots ouverts, aux rapports d'inspection complets et à l'historique de vos adjudications et factures.
Déroulement d'une enchère
Chaque véhicule est mis en vente comme un lot unique, avec son dossier complet publié avant l'ouverture. Aucune enchère n'est passée par Autonero sur ses propres lots.
Publication du lot
Relevé de vérification, avec le périmètre de ce qui a été contrôlé et la liste de ce qui ne l'a pas été, quarante photos au minimum, kilométrage relevé au compteur, régime de TVA, classe d'état, liste des points en défaut. Le prix de réserve est signalé comme atteint ou non atteint, sans être chiffré.
Vérification avant enchère
Relevé de vérification, périmètre de ce qui a été contrôlé, et photographies détaillées portant sur les zones que vous demandez, démarrage à froid inclus.
Enchère
Le lot reste ouvert soixante-douze heures. Le pas d'enchère est de cinquante euros hors taxes. Vous pouvez placer une enchère maximale, le système enchérit pour vous au pas suivant.
Prolongation automatique
Toute enchère placée dans les trois dernières minutes reporte la clôture de trois minutes, autant de fois que nécessaire.
Adjudication
La meilleure enchère au-dessus de la réserve emporte le lot. L'engagement est définitif. La facture est émise le jour même, avec le régime de TVA et le numéro de série.
Ce que nous vérifions, et ce que personne ne vérifie
Les plateformes d'enchères vendent le stock des autres, en volume. Elles écrivent elles-mêmes, dans leurs conditions générales, les limites de leur examen.
Lire le détail
Nous vendons notre propre stock, nous avons l'atelier, et nous n'avons pas ces limites.
Le véhicule est levé
Chaque lot passe sur le pont. Dessous de caisse, échappement, trains roulants, traces de choc et de corrosion sont regardés et photographiés. Les grandes plateformes écrivent dans leurs conditions que les véhicules ne sont pas mis sur pont élévateur.
L'essai routier est un vrai essai
Route ouverte, tous les rapports passés, montée en température, freinage d'urgence. Le premier opérateur français limite contractuellement son essai dynamique à trois cents mètres, donc aux trois premiers rapports.
La lecture des codes défauts
Valise branchée, codes présents et effacés relevés, photographiés et publiés avec le lot. Aucun code n'est effacé avant la vente.
Ce que nous ne vérifions pas
Nous l'écrivons lot par lot, au lieu de le noyer dans une liste d'exclusions. Un point non vérifié est annoncé comme non vérifié, pas passé sous silence.
Grille d'état
Chaque lot reçoit une classe unique, issue de ce relevé. La classe résume le coût de remise en état à prévoir.
Lire le détail
Elle ne remplace pas la liste détaillée des défauts, qui est publiée avec ses photos.
| Classe A | Prêt à la vente Aucune reprise de carrosserie. Pneumatiques au-dessus de quatre millimètres. Aucun point mécanique en défaut au relevé de vérification. |
| Classe B | Retouches esthétiques Défauts esthétiques localisés sur deux éléments au plus. Aucune intervention mécanique relevée. |
| Classe C | Remise en état légère Trois à cinq éléments de carrosserie à reprendre, ou pièces mécaniques à remplacer pour moins de cinq cents euros hors taxes. |
| Classe D | Remise en état lourde Plus de cinq éléments de carrosserie, ou un organe principal à reprendre : moteur, boîte, embrayage, train roulant. Le détail est chiffré poste par poste dans le rapport. |
| Classe E | Vendu à réparer Véhicule non roulant, accidenté, ou dont la remise en état dépasse sa valeur marchande. La cause est indiquée sur la fiche du lot. |
TVA et facturation
Le régime fiscal du véhicule conditionné ce que vous pourrez déduire et ce que vous pourrez refacturer. Il est fixé à l'origine du véhicule et ne peut pas être modifié à la demande.
TVA non récupérable
Aucune TVA n'est déductible sur ces véhicules. La facture porte la mention du régime particulier applicable aux biens d'occasion. Le prix annoncé est le prix payé.
TVA récupérable
TVA à 20 % appliquée sur le prix hors taxes affiché, déductible dans les conditions de droit commun. Concerne principalement les utilitaires et les véhicules issus de flottes.
Livraison intracommunautaire
Facturation en exonération possible si votre numéro de TVA est valide dans VIES, contre preuve du transport hors de France. Exclue sur les véhicules en TVA non récupérable.
Contenu de la facture
Raison sociale, numéro de série, kilométrage relevé, classe d'état, régime de TVA, date de première immatriculation. Aucune ligne de frais annexes en dehors du transport s'il est commandé.
Encours, paiement et enlèvement
Les délais courent en jours ouvrés et sont appliqués sans exception. Un lot non payé bloque l'encours du compte.
Documents, réserves et responsabilités
Ce que vous recevez avec le véhicule, et ce que nous nous engageons à ne pas affirmer. Les réserves obéissent à une procédure écrite.
Dossier de cession
Certificat d'immatriculation barré, daté et signé, déclaration de cession, certificat de situation administrative de moins de quinze jours. Dossier remis au moment de l'enlèvement.
Historique du véhicule
Relevé du compteur, factures d'entretien lorsqu'elles nous ont été remises, procès-verbal de contrôle technique s'il en existe un, relevé de vérification. Aucun élément d'historique non documenté n'est affirmé, y compris le nombre de propriétaires.
Portée de la garantie
Aucune garantie commerciale n'est attachée aux ventes entre professionnels. L'extension de garantie proposée aux particuliers ne s'applique pas ici. La garantie des vices cachés reste due dans les conditions du code civil.
Réserves à l'enlèvement
Toute réserve est portée sur le bon d'enlèvement au moment de la prise en charge, puis confirmée par écrit sous quarante-huit heures avec photos datées. Passé ce délai, seuls les défauts non décelables à l'examen restent recevables.
Quelles pièces faut-il fournir pour ouvrir un compte professionnel ?
SIRET, extrait Kbis de moins de trois mois, numéro de TVA intracommunautaire, RIB au nom de la société et pièce d'identité du dirigeant. Le code d'activité doit être compatible avec le commerce ou la réparation de véhicules. Le SIRET est vérifié dans la base Sirene et le numéro de TVA dans le système VIES. Réponse sous quarante-huit heures ouvrées.
Les prix affichés dans l'espace pro sont-ils hors taxes ?
Oui, tous les prix de l'espace pro sont hors taxes. Le régime fiscal est indiqué sur chaque lot. Sur un véhicule lorsque la TVA n'est pas récupérable, aucune TVA n'est déductible et le prix annoncé est le prix payé. Sur un véhicule en TVA récupérable, la TVA à 20 % s'ajoute au prix hors taxes. Aucun frais de dossier, aucun frais d'adjudication, aucun frais de mise à la route.
Ai-je quatorze jours pour me rétracter après une adjudication ?
Non. Le droit de rétractation de quatorze jours s'applique à la vente à distance à un consommateur. Un achat réalisé pour les besoins de votre activité professionnelle en est exclu. Une exception existe pour les entreprises de cinq salariés au plus achetant hors de leur activité principale. Hors ce cas, l'adjudication est définitive.
Le contrôle technique de moins de six mois est-il fourni sur les lots pro ?
Non par principe. Le contrôle technique de moins de six mois accompagne les ventes aux particuliers. Il n'est pas exigé pour une vente à un professionnel de l'automobile. Quand un procès-verbal existe, il est joint au lot avec sa date et ses points en défaut, sans être renouvelé pour la vente.
Puis-je acheter depuis un autre pays de l'Union européenne ?
Oui, si votre numéro de TVA intracommunautaire est valide dans VIES. La livraison intracommunautaire peut alors être facturée en exonération, contre preuve du transport du véhicule hors de France. Cette exonération ne s'applique pas aux véhicules vendus sous le régime de la TVA non récupérable.
Puis-je examiner un véhicule avant d'enchérir ?
Oui, sur pièces : relevé de vérification détaillé et photographies portant sur les points que vous demandez. Vous pouvez venir voir le véhicule à la concession, ou demander qu'on vous le filme sous tous les angles. Le relevé de vérification et les photos du lot sont consultables avant l'ouverture des enchères.