Importer une voiture des États-Unis, ce que ça implique vraiment
Le prix affiché sur un site américain n'est jamais le prix rendu. Entre le fret, la douane, la TVA et l'homologation, il faut compter large, et il y a un piège d'origine que presque personne n'anticipe.
Les droits de douane ont changé le 1er juillet 2026
Le droit du tarif extérieur commun sur une voiture particulière relevant de la position 8703 est de 10 %. Mais depuis le 1er juillet 2026, le règlement (UE) 2026/1455, issu de l'accord commercial entre l'Union et les États-Unis, ramène ce droit à 0 % pour les marchandises de son annexe I.
Le piège, et il est coûteux : le taux nul suppose que le véhicule soit originaire des États-Unis au sens des règles d'origine de l'Union, pas simplement acheté là-bas. Une japonaise, une allemande ou une coréenne achetée en Californie n'est pas originaire des États-Unis : elle reste à 10 %. Sur une voiture à 80 000 EUR, la différence est de 8 000 EUR, et elle se joue sur la provenance de la fabrication, pas sur le lieu d'achat.
La préférence se demande sur la déclaration en douane, avec le code préférence 300 et le code document U190, et elle peut être réclamée jusqu'à trois ans après l'importation. L'importateur doit pouvoir justifier l'origine américaine par tout moyen. La mesure court jusqu'au 31 décembre 2029 et peut être suspendue par la Commission.
Attention aussi au genre du véhicule : les pick-up et les véhicules à usage mixte peuvent relever d'un droit plus élevé, jusqu'à 22 % selon la cylindrée et le poids.
La TVA à l'importation
Elle est due au taux normal de 20 %, et un particulier l'acquitte auprès du service des douanes, pas auprès des impôts (article 1695, I-1° du code général des impôts).
Sa base n'est pas le prix d'achat. C'est la valeur en douane, augmentée des droits de douane et des frais accessoires jusqu'au premier lieu de destination en France (article 292 du code général des impôts). Autrement dit, le fret maritime et l'assurance entrent dans l'assiette de la TVA : on paie de la TVA sur le transport.
Comment la douane fixe la valeur
Par la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix réellement payé, tel qu'il figure sur la facture. Sur un achat à un particulier, la facture est remplacée par un certificat de vente signé du titulaire du titre de circulation et mentionnant le prix.
À défaut d'achat, ou si la valeur déclarée n'est pas crédible, la douane se réfère à une côté spécialisée, au prix catalogue du neuf ou à une expertise, avec un coefficient forfaitaire de vétusté. Déclarer un prix de complaisance ne fait donc pas économiser : ça déclenche une réévaluation.
Le régime des véhicules de collection
Un véhicule dédouané sous la position tarifaire 9705 est exempté de droits de douane et bénéficie d'un taux de TVA réduit à l'importation. Les critères ont été resserrés au 1er janvier 2014 et s'apprécient au cas par cas : il ne suffit pas d'avoir trente ans.
C'est la voie qui rend viables des imports qui ne le seraient pas autrement. Encore faut-il que le dossier soit monté correctement dès le départ : un véhicule dédouané en régime ordinaire ne se requalifie pas après coup.
L'homologation, le vrai point de blocage
Un véhicule américain n'a pas de réception européenne, donc pas de certificat de conformité. Il faut passer par la réception à titre isolé devant la DREAL. Le véhicule est examiné individuellement et des mises en conformité peuvent être exigées.
Un point que les vendeurs américains ne mentionnent jamais : la mention salvage sur un titre de propriété américain signale un véhicule qui a été économiquement irréparable. Elle complique lourdement l'homologation en France, quand elle ne la rend pas impossible. C'est la première chose que nous vérifions sur un dossier américain, avant même de discuter du prix.
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Combien coûte le transport depuis les États-Unis ?
Le fret maritime en conteneur, l'assurance et les frais portuaires se chiffrent au cas par cas selon le port de départ et la saison. Ils entrent dans l'assiette de la TVA à l'importation, ce qui les renchérit de 20 %. Nous les faisons chiffrer avant de vous engager, jamais après.
Un véhicule de plus de trente ans est-il automatiquement de collection ?
Non. La position tarifaire 9705 répond à des critères précis, resserrés depuis 2014, et l'ancienneté n'est que l'un d'eux. Le classement s'apprécie dossier par dossier, et il se prépare avant le dédouanement.
Le compteur en miles doit-il être remplacé ?
C'est l'un des points examinés lors de la réception à titre isolé, au même titre que l'éclairage. Les exigences varient selon le véhicule et son année : elles se vérifient auprès de la DREAL sur le dossier précis, pas sur une règle générale.
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